LES CONSEILS DE L'AVOCATE

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ( article 1237-11 code du travail). Cette rupture est formalisée par une convention signée par les deux parties

Quelle est la procédure? L'employeur et le salarié décident du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un, ou plusieurs entretiens, au cours duquel le salarié peut se faire assister soit par un salarié de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur choisi sur une liste dressé par l'autorité administrative si la société ne possède pas de représentant du personnel. A savoir: - si le salarié choisi de se faire assister, il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien ( pareil pour l'employeur). - l'avocat ne peut pas assister aux entretiens Quel est le contenu de la convention? Elle définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l'indemnité conventionnelle qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail qui peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention.

Est-il possible de se rétracter? A compter de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un droit de rétraction de 15 jours. Ce délai commence au lendemain de la signature de la convention et s'il expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est fortement conseillé d'exercer ce droit de rétraction par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'est pas nécessaire de motiver sa décision.

Qui homologue la convention? A la fin du délai de rétractation, l'une des parties adresse une demande d'homologation à la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation avec un exemplaire de la convention. A défaut de réponse dans un délai de 15 jours, l'homologation est réputée acquise.

Un recours judiciaire est-il possible? En cas de litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation, le conseil de prud'hommes peut être saisi avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Me FEREIRA PITON Claudina

La conduite après une consommation d'alcool peut, selon le taux d'alcoolémie, constituer une contravention de 4ème classe ou un délit:

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré, il s'agit d'une contravention qui donne lieu à une amende de 135 euros et à une perte de 6 points du permis de conduire.

A partir de 0,40 mg/ litre d'air expiré, il s'agit d'un délit qui donne lieu à une amende pouvant atteindre 4500 euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points et une suspension ou annulation du permis. S'agissant d'un délit, l'infraction donnera lieu l'une des poursuites judiciaires ci-après ;

- la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Cette procédure, pour laquelle la présence d'un avocat est obligatoire, permet un traitement rapide de l'infraction. Le conducteur est convoqué devant le procureur qui proposera, en échange de sa reconnaissance de culpabilité, une peine (suspension ou annulation du permis, amende , stage de sensibilisation, peine d'emprisonnement..). Cette proposition est le plus souvent « discutée » par l'avocat qui développe les éléments du dossier pénal, la situation personnelle, familiale et professionnelle de son client. Le procureur peut alors maintenir ou modifier sa proposition de peine initiale. Deux situations sont alors possible; Si la proposition finale du procureur est acceptée par le prévenu, l'accord sera homologué par un juge. Mais celui-ci peut refuser d'homologuer s'il estime la peine trop légère par rapport à l'infraction commise. L'affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal Correctionnel. Si la proposition est refusée par le prévenu, celui-ci sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

- l'ordonnance pénale: Sans que le prévenu soit convoqué, le juge examine le dossier et rend une ordonnance pénale qui fixe une peine. Cette ordonnance est notifiée au conducteur qui dispose d'un délai de 45 jours pour former un éventuel recours appelé « opposition ». L'affaire sera alors examinée devant le Tribunal Correctionnel.

-la comparution devant le Tribunal Correctionnel; Le conducteur peut être directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel qui prononcera en audience publique une peine à son encontre.

Me Claudina FERREIRA PITON Avocat

Voici quelques règles de base qui ,ajoutées à la courtoisie et au bon sens, devraient vous permettre de vivre en parfaite harmonie avec vos voisins:

- Le bruit Le bruit est considéré comme excessif dès lors qu'il porte atteinte à ?la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'Homme par sa durée, sa répétition ou son intensité ? et cela, de jour comme de nuit. Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'appareils pouvant causer une gêne pour le voisinage ( ex: perceuses, tronçonneuse, tondeuse à gazon...) ne peuvent normalement être effectués que:

les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

les samedis de 9h00 à 13h00 et de 16h à 19h00

les dimanche et jours fériés de 10h à

Les horaires et autorisations peuvent néanmoins varier suivant la Commune ( ex: interdiction de la tondeuse à gazon le dimanche ) A savoir:- les bruits d'enfants ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, ils correspondent aux nuisances inhérentes à la vie dans un immeuble. - tout bruit gênant doit cesser dès 22h et cela jusqu'à 6h du matin.

- Les murs A défaut de règlement particulier, la hauteur du mur de séparation entre voisins est fixée à 3,20m dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m pour les autres communes. Les murs mitoyens: Un mur est considéré comme mitoyen lorsqu'il sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l'entretien mais aussi aux réparations du mur. A ce titre, avant toute réparation, chaque propriétaire doit en discuter avec l'autre. A défaut, celui-ci pourra refuser de payer les frais. En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée au propriétaire récalcitrant et ce, avant toute saisine du Tribunal qui autorisera ou non l'exécution des travaux.

- Les arbres et plantations En l'absence de règles particulières, ce sont celles du Code Civil qui s'appliquent. Ainsi, un arbre de plus de 2m de haut doit être planté au moins à 2m de la limite de la propriété voisine . Les arbustes ne dépassant pas 2m de haut doivent être plantés à au moins 50 cm. Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches des arbres de votre voisin dépassant sur votre propriété. Si votre voisin refuse de les couper, vous pouvez vous adresser à la juridiction de proximité pour que la coupe soit ordonnée. Si ce sont des racines ou des ronces qui avancent sur votre propriété, vous pouvez les couper vous même. Quant aux fruits poussant sur les branches surplombant votre terrain, ils appartiennent à votre voisin mais s'ils tombent vous pouvez les déguster sans problème.

Le barbecue Le barbecue n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage mais une utilisation fréquente et gênante ( noircissement des façades, odeurs, cendres volantes..) peuvent constituer un trouble.

Dans tous les cas, le respect des droits et des devoirs de chacun est le meilleur moyen d'éviter bien des litiges

Me FERREIRA PITON Avocat